J.O. 41 du 17 février 2007
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Décision du 3 janvier 2007 portant délégation de signature (Institut français de l'environnement)
NOR : DEVG0700020S
Le directeur de l'Institut français de l'environnement,
Vu le décret no 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2005 portant nomination du directeur de l'Institut français de l'environnement (service à compétence nationale) ;
Vu la décision du 18 janvier 2006 portant délégation de signature (Institut français de l'environnement),
Décide :
Article 1
L'article 1er de la décision du 18 janvier 2006 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur de l'INSEE, chef du département des méthodes, données et synthèses de l'IFEN, et à Mme Sylvie Robert, administratrice territoriale hors classe, secrétaire générale de l'IFEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut français de l'environnement. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2007.
B. Trégouët